Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs
Le Conseil constitutionnel a censuré six articles de cette loi sur la justice des mineurs portée par l’ancien Premier ministre, dont l’article 4, qui prévoyait la possibilité de juger en comparution immédiate les jeunes récidivistes à partir de 16 ans.
Le Conseil constitutionnel a censuré six articles de cette loi sur la justice des mineurs portée par l’ancien Premier ministre, dont l’article 4, qui prévoyait la possibilité de juger en comparution immédiate les jeunes récidivistes à partir de 16 ans.