A quoi sert la loi spéciale et quelles en sont les conséquences ?

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Publié : 9h23 par
Le Parlement a voté la loi spéciale

Pour la deuxième année consécutive, la France se retrouve sans loi de finances adoptée avant le 31 décembre. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a été définitivement adopté le 16 décembre, le projet de loi de finances lui, n’a pas abouti : la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre n’a pas réussi à trouver un accord entre députés et sénateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une loi spéciale, procédure exceptionnelle prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Explications.

Une loi exceptionnelle pour assurer la continuité de l’État

La loi spéciale est une procédure encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son objectif est simple : permettre à l’État et aux collectivités territoriales de continuer à fonctionner normalement dès le 1er janvier, même en l’absence d’un budget voté pour l’année.

Concrètement, cette loi ne remplace pas le budget 2026. Elle fixe un cadre provisoire et minimal : l’État peut percevoir les impôts et les ressources publiques nécessaires pour assurer les dépenses indispensables au fonctionnement des services publics. Les ministères peuvent ainsi continuer à payer les salaires des fonctionnaires, assurer la collecte des impôts, et garantir le versement des prestations sociales de base.

Le projet de loi spéciale pour 2026, présenté au Conseil des ministres le 22 décembre et soumis à l’Assemblée nationale le 23 décembre, contient trois articles principaux. Ils concernent :

  1. La perception des impôts et ressources publiques par l’État.

  2. L’autorisation pour l’État et les organismes de Sécurité sociale de contracter des emprunts pour couvrir les besoins de trésorerie.

  3. La continuité des ressources pour les collectivités locales et autres organismes publics.

Une fois promulguée, la loi spéciale est suivie de la publication de décrets ouvrant les crédits nécessaires pour l’exécution des services essentiels, dans la limite des budgets votés pour 2025.

Un fonctionnement limité et strictement encadré

La loi spéciale ne permet pas de lancer de nouveaux investissements, de recruter de nouveaux fonctionnaires ou de verser des subventions supplémentaires aux entreprises et associations. Elle se limite aux dépenses strictement indispensables, afin de maintenir la continuité des services publics dans l’attente de l’adoption d’un budget définitif.

En parallèle, le projet de loi de finances pour 2026 pourra être examiné et adopté dans les semaines suivant le 1er janvier 2026, permettant au Parlement de rétablir une gestion budgétaire complète.

Conséquences sur les finances publiques et les contribuables

Si la loi spéciale permet d’éviter un “shutdown” à la française, ses implications ne sont pas neutres :

  • Impôt sur le revenu : sans nouvelle loi de finances, les barèmes restent figés sur ceux de 2025. Avec l’augmentation générale des salaires pour suivre l’inflation, de nombreux contribuables pourraient payer plus, voire devenir imposables pour la première fois. Selon le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, environ 380 000 foyers pourraient être concernés.

  • Retraites et Sécurité sociale : le fonctionnement de la Sécurité sociale est reconduit sur la base du budget précédent. Les retraites, elles, suivent les règles légales d’indexation et augmenteront donc de 2,2 % au 1er janvier 2026, contrairement aux prévisions initiales du PLFSS qui prévoyaient un gel pour le premier semestre.

  • Déficit public : la loi spéciale ne traite pas les déséquilibres budgétaires. Le déficit pourrait se creuser, avec un risque de dépassement du plafond cible de 5 % du PIB, potentiellement jusqu’à 7 %. Toutefois, la hausse temporaire de recettes liées à l’impôt sur le revenu pourrait partiellement compenser cet effet.

Un outil provisoire mais indispensable

La loi spéciale constitue un filet de sécurité essentiel pour éviter que l’État et les services publics ne se retrouvent paralysés au 1er janvier. Elle garantit le maintien des missions fondamentales tout en laissant la porte ouverte à une discussion budgétaire complète dès janvier 2026.

Cependant, son caractère temporaire et restrictif impose au nouveau gouvernement et aux parlementaires de trouver rapidement un accord sur le budget 2026 pour éviter des conséquences négatives à plus long terme, notamment sur l’investissement public et la croissance économique.

En résumé, la loi spéciale est une mesure exceptionnelle de continuité, permettant à l’État français de fonctionner sans budget définitif, mais elle n’est en aucun cas une solution durable aux défis financiers du pays. Le vrai défi reste l’adoption d’une loi de finances complète dans les semaines à venir, pour sécuriser à la fois le fonctionnement de l’État et la stabilité des comptes publics.