Hausse illégale des mutuelles en 2026 : que faire quand les tarifs explosent malgré la loi ?

En 2026, une loi impose aux mutuelles et assurances santé de geler leurs tarifs. L’objectif est simple : protéger les assurés d’augmentations excessives et garantir que les mutuelles puisent dans leur trésorerie plutôt que dans le porte-monnaie des clients. Pourtant, malgré cette obligation légale, de nombreux assurés constatent des hausses sur leurs prélèvements, parfois dès janvier. Une situation qui laisse les consommateurs désemparés et suscite de vives réactions de la part des associations de défense des consommateurs.

Pourquoi certaines mutuelles augmentent leurs tarifs malgré la loi ?

Selon Jacques Fleury, vice-président de l’UFC Que Choisir de Nancy, la raison est avant tout financière et politique. Certaines mutuelles avaient prévu des augmentations de 5 à 7 % dès novembre 2025 et, une fois la loi adoptée le 30 décembre, elles ont choisi de maintenir ces hausses, arguant qu’il était trop tard pour revenir en arrière.

« Les mutuelles sont très mécontentes de cette loi qui gèle leurs tarifs. Elles exercent aussi un lobbying auprès du gouvernement pour tenter de faire passer malgré tout leurs hausses, en prétextant un risque de faillite », explique Jacques Fleury.

Le constat est clair : même si certaines mutuelles respectent la loi, d’autres privilégient leur trésorerie et leurs bénéfices, au détriment des consommateurs.

Comment réagir en tant que consommateur ?

L’UFC Que Choisir propose plusieurs démarches pour les assurés confrontés à une augmentation illégale :

• Vérifier les prélèvements : comparez ce que vous payiez en 2025 et ce que vous payez en 2026. Seule la partie « santé » est concernée, pas les assurances complémentaires liées.

• Contester l’augmentation : une lettre type est disponible sur quechoisir.org. Elle peut être envoyée à la mutuelle pour réclamer le respect de la loi.

• Demander un remboursement rétroactif : il est possible de réclamer le remboursement des sommes prélevées depuis le 1er janvier 2026. Aucun délai légal n’impose de limite pour agir, mais il est conseillé de le faire rapidement.

• Constituer un dossier : conservez tous les avis d’augmentation, fiches de paie et relevés de prélèvement pour appuyer votre demande ou une éventuelle action judiciaire.

Une action juridique en préparation

Si les lettres de contestation n’aboutissent pas, l’association envisage des actions en justice au niveau national. L’objectif : contraindre les mutuelles qui refusent de respecter le gel des tarifs à appliquer la loi.

Par ailleurs, certaines fédérations étudiantes envisagent de saisir le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant que le gel des tarifs pourrait porter atteinte à la liberté des prix. Mais l’issue de cette démarche reste incertaine.

Les mutuelles restent financièrement solides

Jacques Fleury rappelle que malgré ces hausses contestées, les mutuelles restent largement bénéficiaires. « Beaucoup d’assurés paient peu ou modérément pour leur couverture, alors que les mutuelles encaissent des sommes importantes via les cotisations et les remboursements limités. L’objectif du gel des tarifs est de faire payer les hausses sur leur trésorerie, pas sur les assurés. »

En somme, si les mutuelles augmentent leurs tarifs en violation de la loi, c’est avant tout un problème de transparence et de contrôle. Les consommateurs ont désormais les moyens de se défendre, mais la vigilance reste de mise.