Précarité menstruelle : ce que change (et ne change pas) le nouveau décret

Trois ans. C'est le temps qu'il aura fallu entre le vote de la loi fin 2023 et la publication du décret d'application en avril 2026 pour enclencher le remboursement partiel des protections périodiques réutilisables. Un délai révélateur, selon Camille Chartus, juriste au CIDFF de Nancy : « En droit français, une loi peut nécessiter un décret d'application pour devenir pleinement effective. Tant que ce décret n'est pas publié, le droit existe mais reste incomplet. » Le Conseil d'État aurait pu être saisi pour contraindre l'administration à agir, mais il n'en a rien été.

Ce que prévoit concrètement le décret

La mesure concerne 6,7 millions de personnes. Pour les femmes de moins de 26 ans, le remboursement est partiel, entre 55 et 65 %. Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), il est intégral, à 100 %. Le dispositif est limité à deux protections périodiques réutilisables par an : un quota justifié, selon la juriste, par des raisons avant tout budgétaires. Le gouvernement cible les publics considérés comme les plus vulnérables face à la hausse du coût de la vie.

Mais cette différence de traitement peut-elle être contestée ? Camille Chartus nuance : « Certains considèrent que l'absence d'accès suffisant à ces protections peut créer une rupture d'égalité matérielle. Le principe d'égalité ne consiste pas seulement à traiter tout le monde de manière identique, il suppose aussi de prendre en compte des situations différentes. » Pour autant, en l'état, aucun recours individuel n'est possible. Seul le vote d'une nouvelle loi permettrait d'élargir la mesure.

Des angles morts qui persistent

Le dispositif laisse dans l'angle mort une catégorie de femmes : celles dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier de la C2S, mais insuffisants pour absorber un reste à charge de 35 à 45 %. Au CIDFF de Nancy, Katja Schwichtenberg, médiatrice familiale et référente égalité, le constate au quotidien. L'association dispose de quelques stocks de produits périodiques issus de dons, distribués ponctuellement. Une réponse partielle, face à une réalité bien plus large.

Car la précarité menstruelle ne se résume pas au prix d'une protection. « Ça touche aussi toutes les thématiques des lieux propres et dignes pour pouvoir changer sa protection en toute dignité », souligne Katja Schwichtenberg. Dans certaines écoles, l'absence de savon ou de papier toilette est une source d'angoisse réelle pour de nombreuses jeunes femmes. Sans compter les douleurs trop souvent banalisées, l'endométriose touchant une part importante de la population féminine, ou encore les coûts invisibles : antidouleurs, contraception, linge abîmé.

Un tabou qui recule, lentement

La mesure a au moins une vertu symbolique forte. Il n'y a pas si longtemps, les protections périodiques étaient fiscalement classées comme produits de luxe, et non de première nécessité. Ce changement de statut, puis ce remboursement, participent selon Katja Schwichtenberg d'un mouvement plus large : « De telles mesures font partie d'une avancée importante pour l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Lors des ateliers qu'elle anime auprès de jeunes femmes, notamment à la mission locale, la médiatrice mesure le chemin parcouru, et celui qu'il reste à faire. Pour Camille Chartus, la conclusion est sans ambiguïté : « Sans politique publique adaptée, les femmes supportent seules une dépense indispensable liée à leur santé et à leur dignité. »