Viol sériel, "dick pics", financement : ce que prévoit la loi intégrale contre les violences sexuelles

C'est l'un des textes les plus attendus de la rentrée parlementaire. Déposée le 11 août dernier, la proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes entre ce jeudi dans l'hémicycle du Palais Bourbon, pour un vote solennel programmé le mardi 13 octobre.

Le gouvernement a activé la procédure accélérée sur le texte, ce qui permet de convoquer une commission mixte paritaire après une seule lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Née dans l'émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dernier alors que son agresseur présumé avait déjà fait l'objet d'une plainte pour viol restée sans suite, la loi a été rédigée par une coalition transpartisane de 240 députés issus de huit groupes.

Meurthe-et-mosellane qui travaille sur ce texte depuis deux ans, la députée Estelle Mercier en détaille les mesures phares.

Un viol sériel redéfini pour les victimes d'inceste

Le texte prévoit un durcissement des peines pour les viols dits "sériels", avec un quantum porté de 20 à 30 ans de réclusion. Mais la définition même évolue : jusqu'ici réservée aux agresseurs ayant fait plusieurs victimes, elle pourra désormais s'appliquer à une seule victime abusée à répétition pendant des années, comme c'est souvent le cas dans les affaires d'inceste.

"Il n'y a peut-être des fois qu'une seule victime, mais ça peut constituer des centaines de viols, voire des milliers", explique Estelle Mercier.

Un nouveau délit pour l'envoi de photos pornographiques non sollicitées

Autre nouveauté votée en commission spéciale : la création d'un délit spécifique pour l'envoi de "dick pics". Aujourd'hui, ce type d'envoi n'est le plus souvent qu'une simple contravention.

Avec la loi intégrale, il deviendrait un délit à part entière, avec une attention particulière lorsque la victime est mineure — une mesure portée par la coalition parlementaire et les associations, sur laquelle la députée a spécifiquement travaillé.

Un congé pour sortir de l'emprise du domicile

Le texte crée aussi un droit à l'absence pour les victimes de violences, y compris dans le cadre professionnel : jusqu'à 20 demi-journées fractionnables, sur plusieurs mois ou années, pour porter plainte, consulter un médecin ou un avocat.

L'objectif, selon Estelle Mercier, est de faire du temps de travail "un lieu d'émancipation" pour les victimes, notamment de violences conjugales, en leur permettant de sortir du foyer où se joue souvent l'agression.

Des juridictions spécialisées, de l'enquête au jugement

Le texte prévoit la création de juridictions dédiées aux violences sexistes et sexuelles, avec des enquêteurs, juges d'instruction et magistrats spécialement formés, du dépôt de plainte jusqu'au jugement.

Un financement contesté

C'est l'un des points de friction majeurs. Le texte évalue les besoins à au moins trois milliards d'euros par an entre 2027 et 2032, mais Matignon a précisé qu'il ne s'agirait pas de moyens supplémentaires, provoquant la colère des associations féministes et des oppositions.

Un financement qui, selon Estelle Mercier, resterait de toute façon à la main des futures lois de finances, le texte n'étant pas en lui-même un texte budgétaire.

Vers des débats tendus en hémicycle

Le texte a été adopté à l'unanimité des votants en commission spéciale, le Rassemblement national ayant choisi l'abstention plutôt que le vote contre. Trois groupes — RN, LFI et UDR — sont toutefois restés en dehors de la coalition qui porte le texte depuis deux ans.

Un article s'annonce comme le principal point de friction en séance : celui qui interdirait de prononcer une obligation de quitter le territoire contre un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles, une disposition accueillie froidement par le gouvernement. Pour Estelle Mercier, les débats en hémicycle prendront de toute façon "une autre tournure", plus "caricaturale" et "identitaire" que le travail de fond mené en commission.