Justice criminelle : les avocats d’Épinal en grève contre une réforme jugée "dangereuse"

À quelques jours de l’examen au Sénat du projet de loi « justice criminelle et respect des victimes », présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026, la contestation s’organise partout en France.

Ce texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, prévoit notamment l’introduction d’un plaider coupable en matière criminelle.

Une mesure vivement critiquée par les avocats, qui redoutent une justice plus rapide mais au détriment des droits de la défense et de la recherche de la vérité.

À Épinal, le barreau a voté à l’unanimité une grève évolutive depuis ce mardi 31 mars. Objectif : alerter sur ce qu’ils considèrent comme une remise en cause profonde de la justice criminelle, et notamment du rôle du jury populaire.

La rédaction s’est entretenue avec Stéphane Giuranna, bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Épinal. Il explique pourquoi les avocats font grève.

Entretien avec Stéphane Giuranna, bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Épinal

 Pourquoi avez-vous débuté un mouvement de grève depuis mardi 31 mars ?

Stéphane Giuranna : Le barreau d’Épinal, comme de nombreux barreaux en France, notamment à l’appel de la conférence des bâtonniers, a décidé de se mobiliser contre ce projet de loi que nous jugeons néfaste.

Derrière les annonces mensongères du garde des Sceaux, il s’agit surtout de gérer les flux de la justice criminelle en la détériorant.

Nous sommes très attachés à la cour d’assises, qui est la dernière juridiction où les citoyens participent directement à l’œuvre de justice.

Supprimer les cours d’assisses, c’est couper le lien entre la justice et le peuple. Or, la justice est rendue en son nom : elle doit donc rester partagée.

Vous craignez donc la disparition du jury populaire ?

C’est l’un des enjeux majeurs. Nous voulons au contraire davantage de citoyens dans la justice, parce qu’ils ont du bon sens.

Tous ceux qui ont été jurés parlent d’une expérience marquante. Cela permet de mieux comprendre les décisions rendues et la justice. Retirer cette dimension, c’est affaiblir la légitimité de la justice.

Quelles sont vos autres inquiétudes concernant ce projet de loi ?

On nous dit qu’il va renforcer les droits des victimes, mais c’est inexact. Elles n’auraient que dix jours pour se prononcer sur la procédure. C’est très court, surtout sans accompagnement. Beaucoup souhaitent un procès public, entendre les débats, les experts, voir l’accusé, ou en tout cas l’auteur des faits, s’expliquer. Avec ce dispositif, elles en seraient privées.

Nous défendons à la fois les victimes et les accusés : tous ont droit à un procès équitable, contradictoire et public, ainsi qu’à un espace d’expression. La justice pénale doit être une justice contradictoire, publique, humaine et surtout qui respecte l'état de droit.

Vous évoquez aussi un risque pour les droits fondamentaux…

Le projet prévoit de limiter la possibilité pour les avocats de soulever des nullités de procédure. Or, ces nullités servent précisément à faire respecter les droits fondamentaux. C'est toute la différence entre une démocratie, entre un état de droit et une dictature.

Si demain, on dit qu'on n'a plus à respecter les droits fondamentaux, ça veut dire que l'autorité publique pourra venir chez vous sans rien respecter, pourra vous écouter sans rien respecter, pourra vous mettre en détention sans rien respecter. Si on empêche les avocats de pouvoir dénoncer ce genre de choses, demain, c'est la porte ouverte à tous les excès.

Et qui nous dit que le régime politique ne changera pas ? Donner cette possibilité à un régime politique différent, c'est sombrer dans la dictature. Les avocats sont vent debout contre cette réforme qui ne peut en l'état prospérer parce qu'elle ferait sombrer la France, non plus dans un état de droit, mais dans une dictature.

Autre point contesté : les audiences d’homologation publiques…

Telles que seraient prévues dans ce projet de loi, les audiences d'homologation seraient publiques. Par exemple, si un auteur s'est mis d'accord avec le procureur de la République sur une peine d'emprisonnement de 15 années de réclusion criminelle. Si la cour n'homologue pas cette peine, l'audience sera publique. Vous aurez des reportages, vous aurez des articles faits par les journalistes. Le juge qui ensuite aura à juger ce fait, s'il y a un refus, il aura forcément un biais cognitif.

Pire encore : cette réforme, elle peut contraindre les victimes à accepter une procédure qu'elles ne souhaitent pas. Si la victime refuse cette procédure, je suis persuadé que les parquets mettront son dossier sous la pile et qu’on la fera juger six à huit années plus tard. C'est-à-dire qu'on va contraindre les victimes, même si elles ne souhaitent pas, à accepter cette procédure.

Et puis, il y a encore plus grave. On peut aussi contraindre des gens à faire de « faux aveux » pour aller plus vite et pour être condamnés à une peine moindre. Ça, c'est inadmissible dans une démocratie.

Pour vous, la justice criminelle est aujourd’hui en difficulté. Quelle est la solution ?

Nous partageons le constat : la justice criminelle est aujourd'hui sinistrée. Mais elle est sinistrée pourquoi ? À cause des réformes qu'on nous a imposées sur les cinq dernières années. Avant, il n'y avait pas de difficultés.

Alors, il faut quoi ? Il faut des juges, des salles d'audience, des greffiers pour juger plus, plus longtemps et plus souvent. Le garde des Sceaux répond : « Mais vous avez eu des créations de magistrats ». C’est mensonger. À Épinal il n’y a eu aucune création de poste depuis 2023. La première création de magistrats arrivera au mieux en 2028.

Et la France est encore dans les derniers pays en termes de juges par habitant. On a moitié moins de juges qu'en Allemagne et qu’en Belgique. Comment voulez-vous que ça fonctionne ? La solution est toute simple :  faut créer des postes de juges, des postes de greffiers. Et il faut créer des salles d'audience.

Le mouvement de grève va-t-il se durcir ?

Nous avons choisi un mouvement de grève évolutif, parce que le gouvernement peut revoir sa copie. On ne lui demande pas de retirer son projet. On lui demande de l'amender. On lui demande de travailler avec nous à une amélioration du texte pour garantir les droits fondamentaux des uns et des autres, des accusés, mais aussi des victimes.

On demande au gouvernement de venir à la table des négociations. S’il le fait, nous lèverons immédiatement la grève.

Tant qu'il n'entendra pas la profession, toutes les semaines, nous durcirons nos mouvements pour arriver, si malheureusement ça doit être le cas, à une grève générale et totale dans cinq semaines.

Quels sont les impacts concrets de cette mobilisation ?

Depuis mardi, les avocats du barreau d’Épinal ne participent plus à certaines procédures pénales, notamment les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, c'est-à-dire le plaidé coupable correctionnel, qui existe déjà, les CRPC déferrements et la justice pénale des mineurs, où notre présence est obligatoire.

Depuis le 31 mars, il ne peut donc plus y avoir ces procédures sans avocat.

Le calendrier parlementaire est proche. Cherchez-vous à peser sur les débats ?

Oui. Le texte sera examiné en Commission des lois du Sénat le 8 avril puis en audience publique le 13 avril, avec une fin des dépôts et des amendements possibles le 7 avril.

J’ai écrit aux parlementaires pour les rencontrer et leur exposer nos arguments. Nous leur demandons de s’opposer à ce texte en l’état.

Est-ce qu’il y a un sentiment de trahison vis-à-vis de l’État ?

Éric Dupond-Moretti, ce n'était pas il y a 20 ans, c'était il y a quatre ans. Il a promis, devant la représentation nationale, qu'on ne supprimerait jamais le jury populaire dans quelque matière que ce soit. Quatre ans après, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, trahit la promesse gouvernementale. C'est inadmissible. Ça démontre qu'on ne peut pas leur faire confiance. Ça démontre que si on ne se mobilise pas, ils nous piétineront et ils piétineront les droits des victimes et des auteurs. On lui demande de revenir à la table de négociation.

Il y a eu une seconde trahison au début du travail de ce projet de loi. Il avait été promis à la profession d'avocat que nous puissions co-écrire la loi, que nous puissions en discuter, que nous puissions la négocier. Aucune des propositions que nous avons faites n'a été retenue. Ca n'est pas ce que j'appelle un travail collaboratif.