Nestlé Waters à Vittel : le dossier judiciaire se referme, les travaux validés

Visée par deux enquêtes préliminaires, l’une pour des forages illégaux, l’autre pour tromperie dans le dossier des filtrations de ses eaux de ses eaux (Vittel, Contrex, Hépar) dans les Vosges, Nestlé Waters Supply Est avait signé en septembre 2024 un accord avec le parquet d’Épinal, dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.

Par décision du 9 octobre 2026, le procureur de la République a constaté que la société avait rempli toutes les obligations mises à sa charge et a prononcé l’extinction de l’action publique à son égard.

Une convention signée en septembre 2024

Signée le 2 septembre 2024, la convention a été validée le 10 septembre par ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Épinal.

Elle prévoyait trois catégories d’obligations, avec un délai d’exécution de deux ans à compter de la signature.

Une amende de 2 millions d’euros et des parties civiles indemnisées

Nestlé Waters devait d’abord s’acquitter d’une amende d’intérêt public de deux millions d’euros, versée le 4 novembre 2024.

Le groupe a ensuite indemnisé, le 23 janvier 2025, les associations environnementales constituées parties civiles, à hauteur de 516 800 euros, selon des montants forfaitaires fixés par la convention.

Des travaux de renaturation contrôlés par l’OFB

Troisième volet : un programme de restauration et de renaturation des milieux et cours d’eau traversant les domaines de la société Nestlé Waters, vers Vittel et Contrexéville, avec une enveloppe maximale de 1,1 million d’euros. Il a fait l’objet d’un suivi strict confié à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui a organisé plusieurs réunions et déplacements sur les sites concernés.

Le parquet d’Épinal a mené ses propres vérifications, en se rendant sur place et en contrôlant la réalité des dépenses, tandis que les services de l’État instruisaient les autorisations de travaux. Dans son rapport du 29 septembre dernier, l’OFB conclut à la réalisation complète des actions exigées, dans les délais impartis.

Ce que les travaux ont permis

Selon le parquet, le programme a notamment permis :

• la création de cinq mares et la restauration de douze autres, soit 5 426 m² (ZNIEFF de Bellefontaine, ancien aérodrome de Vittel, Crainvilliers, Mandres-sur-Vair, La Vacheresse et La Rouillie) ;
• la restauration de 2 034 mètres de cours d’eau (ruisseaux de Bellefontaine et du Petit Vair) ;
• la plantation de 1 653 mètres linéaires de haies (Norroy, Vittel, Dombrot-le-Sec) ;
• la restauration d’un verger à Vittel.

100 000 euros pour un observatoire hydrogéologique

La convention prévoyait aussi le versement de 100 000 euros au Conseil régional Grand Est, destiné à financer la mise en place d’un observatoire hydrogéologique. Selon le parquet, la somme lui a bien été allouée le 30 mars 2026.

Une décision notifiée aux parties

Au vu de ces éléments, et en application des articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale, le procureur a constaté le 9 octobre que Nestlé Waters avait rempli ses obligations.

Il a également acté l’extinction de l’action publique, conformément à l’article R. 15-33-60-9 du même code. La décision a été notifiée par lettre recommandée à Nestlé Waters et aux parties civiles.

Un autre dossier judiciaire toujours ouvert

Une procédure visant Nestlé Waters est toujours en cours dans le dossier des décharges sauvages autour de ses sites de mise en bouteille dans les Vosges, pour lequel la société doit être rejugée.